Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fanny Lacoste, sous la forme juridique d’Entreprise Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 198 chemin du mascaron 13390 AURIOL, France, inscrite au Répertoire des Entreprises sous le numéro de SIRET 80020764900016, représentée par Mme Fanny Lacoste agissant en qualité de fondatrice et présidente de Bébé a sommeil et consultante en sommeil des bébés et des enfants, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fanny Lacoste et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet . L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Fanny Lacoste conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site de la société Fanny Lacoste. La société Fanny Lacoste se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et ses modalités. La vente des prestations présentées dans le site est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les prestations sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La société Fanny Lacoste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Fanny Lacoste propose le paiement en ligne entièrement sécurisé. Pour effectuer une commande, l’acheteur peut procéder directement au paiement, sans la création d’un compte, sur le site Une fois le rendez-vous prit par téléphone, l’acheteur recevra un mail de confirmation du rendez-vous une fois le paiement validé sur le site de www.bebeasommeil.fr. Le paiement validé un mail vous sera envoyé avec un questionnaire et un agenda du sommeil à remplir au préalable de l’accompagnement, ainsi qu’une facture comme preuve de son paiement. La société Fanny Lacoste propose à l’acheteur le paiement par carte bancaire.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Fanny Lacoste communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Fanny Lacoste, il peut le faire par email à l’adresse suivante : bebeasommeil.fr ou via le formulaire de contact.
Article 5. Rétractation et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposées par la société Fanny Lacoste, l’acheteur a droit à la rétractation uniquement 48 heures avant la date fixée de la première ou unique consultation .
Article 6. Modalités de remboursement
Dans le cas de rétractation précis mentionnés dans l’article 5 le remboursement se fait en totalité dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra voir lieu.
Article 7. Les codes promo
Il existe 2 types de code promo :
La réduction en euros
Elle est calculée automatiquement dès que vous entrez le code promo. Vous pouvez par exemple obtenir une réduction de 5€ sur une formule. La réduction en euros s’appliquera sur le montant total de la formule choisie. Si vous choisissez de régler en plusieurs fois sans frais, la réduction s’appliquera uniquement sur le premier prélèvement. Vous pouvez vérifier que la réduction est bien prise en compte et lire les conditions de votre code promo avant de valider votre commande.
La réduction en pourcentage
Elle se distingue de la réduction en euros, car elle s’applique sur la globalité de la formule si elle est réglée en une seule fois.
Si vous choisissez de régler en plusieurs fois sans frais, la réduction en pourcentage s’appliquera uniquement sur le premier prélèvement. Vous pouvez vérifier que la réduction est bien prise en compte et lire les conditions de votre code promo avant de valider votre commande.
la réglementation autour des codes promo
Les codes promo entrent dans la réglementation liée aux promotions et réductions de prix. Autrement dit, pour faire référence aux informations officielles de la DGCCRF, il n’y a pas d’encadrement spécifique ». C’est-à-dire que chaque commerçant et boutique en ligne est libre de proposer des promotions quand il le souhaite et sur les produits de son choix sans restriction.
La seule obligation est de ne pas pratiquer de concurrence déloyale.
La durée et les conditions d’utilisation des codes promo sont mis en avant dans des story sur instagram.
Article 8. Les obligations respectives des parties
L’acheteur a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires (d’ordre médical ou pas) concernant l’enfant pouvant impacter le travail, ainsi que mettre au courant la Consultante de toutes les prescriptions médicales de l’enfant et des diagnostics établis par ses médecins. La Consultante, de son coté, a une obligation de prendre en considération l’avis de l’acheteur pour le choix de la méthode et les particularités de la famille de l’acheteur, ainsi que de fournir toutes les informations relatives au programme sommeil proposé.
La société Fanny Lacoste dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fanny Lacoste. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Fanny Lacoste s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toutes les données reçues par la société Fanny Lacoste de la part de l’acheteur sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation commandée, et en aucun cas ne sont communiquées à un tiers. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : bebeasommeil.fr.
Article 11. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.